6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 18, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "et

Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.

173, 174 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

455 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, D10 et D11 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen

, 60 et 323-1 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

310, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphes 1 et 3d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a eu lieu à l'issue

déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles

Réponse de la Cour Vu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale : 12.

et exclusif, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces de procédure autres que les cotes

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

vertu des dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.