X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation

, dont vingt-trois départs en retraite, - En 2010, elle a embauché 49 personnes, dont 35 de moins de 25 ans ; un total de 43 personnes ont quitté l'entreprise, dont 22 départs en retraite ; que si les

du code de procédure civile.

pas lieu de les soumettre aux mêmes restrictions quant aux périodes réputées cotisées en vue du calcul des pensions de retraite, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ainsi que l'article 14 de

litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare "qu'il n'est pas contesté... que M.

de retraite militaire et revenus professionnels de médecin avant déduction de la pension alimentaire versée à l'épouse, a vu ses revenus baisser de 1000 ¿ depuis sa mise à la retraite en mars 2013 comme

et à la cessation définitive de fonctions, L. 61 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, ensemble l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner le salarié

et précis de la lettre de notification de demande de fin de mise à disposition violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L.

et précis de la lettre de notification de demande de fin de mise à disposition violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L.

° détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, 8° détachement pour exercer

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1315 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2142-1-3, L. 2143-17

prescription de l'action énoncée à l'article 1304 du Code Civil n'était pas opposable à Mme X...

précis des écritures d'appel de Mme Y..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.