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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour considérer que le licenciement pour faute grave était
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
22 mai 2019
L1231-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur se place dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique pour un salarié dont
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174
18 février 2016
18 février 2016
L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1315 du code civil, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d&apos
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282
26 février 2013
26 février 2013
L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
13 juin 2019
L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE les objectifs fixés au salarié doivent être réalisables et pertinents, ce qu'il incombe à l'employeur de prouver et au juge de vérifier
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01779
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307
7 mars 2018
7 mars 2018
L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173
18 février 2016
18 février 2016
L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00479
20 mars 2019
20 mars 2019
sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
6 mars 2019
L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10779
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836
13 avril 2010
13 avril 2010
L1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE d'une part, il appartient à l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer la santé
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
24 juin 2020
L1231-1 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE le salarié ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public concernant les droits aux congés et au repos ; qu'en se fondant sur la circonstance
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