Il stipule en outre que la vente entre dans le champ d'application de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation et que l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation commençant à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, comme n'entrant pas dans les compétences reconnues au juge saisi en application de l'article 2 de ce texte.

K... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE, Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L111-1 du code de

L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juin 2014), que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation située

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

809 du code de procédure civile et L. 722-2 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

L..., 2°/ à Mme Q...

L11-1 du même code.

L111-23 du code de la construction et de l'habitation, de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ; que l'expert judiciaire

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.