-S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-31, devenu L.

-J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-31, devenu L.

L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L 311-31 du code de la consommation dans sa version alors applicable dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L. 313-28 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » Réponse de la Cour 6.

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L3142-1 du Code du travail.

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; 2.

Attendu que la Société C....- N... a. pu refuser les- congés par application de l'article L1222-1 du Code du travail qui impose que chacun : salarié comme employeur applique de bonne foi le contrat de

L. 311-1, 9° du code de la consommation ; que l'article L 311-21 devenu L. 311-32 du même code dispose que celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu