L.3253-8-1° du Code du travail.

L3253-8 4e du code du travail n'est pas limitée à un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, montant maximal fixé par la disposition de l'article L3253-8 5° non applicable au cas d'espèce

L3253-6 et L3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en bonne logique, l'article L 625-3 du Code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du

L3253-8 du code du travail 2/ ALORS QUE, pour l'application de l'article L3253-8 du code du travail, la date à laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue doit s'entendre, selon le cas

L3253-6 et L3253-8 1° du code du travail ; que ces sommes ne r elevaient donc aucunement de la période d'observation ouverte postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire dans les conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que M.

(absence d'entretien préalable) et doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée

et le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire versé, conformément aux dispositions combinées des articles L3243-2 et R3243-1 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout

1184 du code civil et L 3253-8 du Code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que la garantie de l'AGS ne couvre les créances

de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que

cour d'appel a violé l'article L3253-8 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Transport Quenelle, qui employait MM.

le paiement d'une somme due en exécution d'une astreinte, la cour d'appel a violé les articles L3253-8 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE l'astreinte est une mesure de contrainte indépendante

L3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer comme elle l'a fait que l'Ags doit garantie « des sommes nées de l'exécution d'un contrat de travail antérieur à la liquidation

dont il appartenait au représentant de l'employeur de démontrer le caractère fictif, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

aux salariés, de sorte que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ne pouvaient trouver à s'appliquer; que le conseil de prud'hommes a ainsi justement considéré qu'il appartenait dès

L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière à compter du quatrième jour d'incapacité de travail ; que cette indemnité journalière est destinée à

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

fonde son recours à l'encontre de Monsieur Maurice X... sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné