X...au titre de ses frais de transport et de repas de nuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que

l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale pour l'action en répétition de l'indu de prestations de transport intentée par la caisse. 10.

de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L312-1

tel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Chalavan et Duc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

sur un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mars 2011 au visa des articles L332-1 du Code de la sécurité sociale et 724 du Code civil ; que cependant la prescription

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

, ainsi qu'aux cautions ; que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations

L 331-2 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que M.

-de parts dans le FCP Multipar Dynamique a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en ne précisant pas si la nouvelle affectation des fonds présentait des caractéristiques identiques

Raphaël Z..., conformément aux dispositions des articles L. 331-4 er R 332-2 du code de la consommation, la commission a mentionné, sous la rubrique « dette de logement » la créance de « A...

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

; qu'il s'évince du rapprochement entre la référence faite au premier paragraphe de l'article L331-2 II du code rural à « un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus » dont l'auteur de la déclaration

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.

J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision