Le moyen est pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. 8.

4 et 5 du code de procédure civile.

une véritable signature attestant de la validité de l'engagement ; qu'en conséquence que faute de respecter les dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation, l'engagement de caution de

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social d'établir

vexatoires n'est pas soumise à la courte prescription prévue par l'article L3245-1 du code du travail qui ne concerne que les actions en paiement de créances salariales ; que la cour d'

L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ; 5°/ qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien

sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile ensemble l'article 1103 du code civil.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. 5) Alors qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits les 5 février 2002 et 8 juillet 2003, l'arrêt retient qu'il appartient à la caution

X... estimée à une date autre que celle de son assignation, la cour d'appel de Poitiers n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article

2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.

Q... fondée sur la disproportion manifeste du cautionnement du 10 février 2009, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Y... épouse O... – AVTB ; qu'enfin s'agissant de la disproportion, il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier

L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

1134 du Code civil, ensemble l'annexe 2 de la Convention collective Syntec. 6) ALORS ENFIN QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action