1334-31 et suivants du code de la santé publique », la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seules les condamnations figurant

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Y... entend relever la nullité de la notification du 17/08/2010 qui ne comporte pas selon lui la mention des délais et voies de recours en méconnaissance des dispositions de l'article D 315-3 du Code de

AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

R133-9 du code de la sécurité sociale.

des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

L. 1152-1 du code du travail ; 3.

R133-9-1 du code de la sécurité sociale visé dans les écritures de la Clinique précisent que « la mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du

Les articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale visés dans la lettre de notification précitée disposent : -L.133-4 du code de la sécurité sociale ( alors applicable) : " En cas d'inobservation

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L .6331-51 du code du travail et L.4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

montant de l'indu ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver ;

modifiée, L. 953-1 devenu les articles L.6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le recouvrement des cotisations d'allocations familiales

L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.