(axe boulevard de la Mer, voie ferrée, avenue de Gaulle, avenue de Lyon prolongée par le boulevard de la Forêt) ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il y avait eu méconnaissance de l'obligation de non-concurrence

Aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Lorenzo X..., 3 / de Mlle Trinidad X..., tous demeurant domaine de la Sainte Baume à Salernes (Var), 4 / de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège social est ...

; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT

Y... , domiciliées [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à la

Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Axe ambulances, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

constant via cette entreprise et faisant figurer l'ensemble des coordonnées de la société Baur France, et d'autre part qu'à une date non-précisée mais à laquelle M.

D..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Le Cinématographe Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le loyer renouvelé pour les deux baux

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Il indique avoir pris connaissance des baux des locaux "Coiffure Cretien, Nelly Coiffure et Côté Cuisine et avoir procédé au mesurage des dits locaux.

protégé ; qu'en effet, il s'agit d'un objet en bois, assez volumineux, pouvant occasionner des blessures en cas de choc ; que …/…même s'il était positionné verticalement, avec un jalon traversant son axe

projet va permettre : - d'augmenter la performance générale du réseau de transport collectif pour els habitants de l'est lyonnais de manière à offrir une alternative attractive à l'automobile sur cet axe

Il indique avoir pris connaissance des baux des locaux "Coiffure Cretien, Nelly Coiffure et Côté Cuisine et avoir procédé au mesurage des dits locaux.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ferjac, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

cas de modification notable d'un des éléments visés au 1° à 4° de l'article L 145-33 survenue au cours du bail ; qu'il ressort du rapport de l'expert Monsieur R... que les locaux sont implantés sur l'axe

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. T...