AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
613723f8cd580146774108cb
7 mai 2002
7 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur assurances, société anonyme, venant aux droits des Assurances
Source officielle