, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière JTB (la SCI), a donné congé à celle-ci pour le 31 juillet 1999 ; que, sur assignation de la bailleresse, la société

a donné à bail à la société Orion des locaux à usage de restaurant, selon bail renouvelé venant à expiration le 29 septembre 2003 ; que le bâtiment a été détruit par un incendie le 17 décembre 2001 ;

X... a restitué à la gardienne (et non à la société bailleresse) les clefs de l'appartement pris à bail auprès de la Société CARDIF ASSURANCE VIE S.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2009), que la société Cari a donné à bail à la société Orion

à Mme X..., l'autre à Mme Y..., ainsi que des parties communes du sous-sol d'un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Carpi, l'assureur de celle-ci, la compagnie La Concorde

CARDA, veuve ARMIEN, demeurant à Fort-de-France (Martinique), cité Dillon, bâtiment E, escalier 4, appartement E, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2012), que le Groupement foncier agricole Zaffani (le GFA) a donné à bail

commercial renouvelé consenti par dame X... et Petit à Carlier, la Cour d'appel retient la dissimulation, par les bailleresses, d'une lettre en date du 15 juin 1974, par laquelle l'expert transmettait

faits par le preneur¿ resteront en fin de bail la propriété » du bailleur s'avère habituelle dans les baux commerciaux et la société Cari ne peut valablement l'invoquer à l'appui de ses prétentions ;

sans réponse ; que Monsieur Y... expose que, désireux de partir à la retraite à la suite d'un accident cardio-vasculaire et de céder son bail à Messieurs Z... et A..., ses deux anciens employés, il a averti

LE BENEFICE D'UN BAIL COMMERCIAL, AU LIEU D'UNE SIMPLE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ; QU'ENFIN, LE BAIL ECRIT EST UN BAIL A DUREE DETERMINEE ; QU'EN L'ESPECE LA STIPULATION D'UNE DUREE RENOUVELABLE

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Warwick Westminster a formé une demande en réparation des dommages provoqués par les travaux réalisés par la société Cartier

le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre), au profit : 1 / de la société Compagnie Fives Lille (CFL), société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Gestion Pierre Cardin

l'Hôpital Saint-Antoine n'ont pas permis d'identifier une AMI, que l'autre étiologie possible est une hypoglycémie néonatale qu'il n'est pas possible de confirmer ; que les docteurs Mselati, Busi, Bailleux

B... soutient que la CARMI était locataire non occupant de l'appartement loué au comité d'entreprise ; que cependant, il est contredit par les termes mêmes du courrier envoyé par le propriétaire bailleur

(les bailleurs) ont donné à bail commercial à l'Eurl Contreverse (l'Eurl) un immeuble affecté à l'activité de cette entreprise ; que le 4 février 2009, l'Eurl a été mise en liquidation judiciaire, M.

Compagnie Fives Lille, dont le siège social est à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / de la société Maurice Ségoura, dont le siège est ... (8ème), 3 / de la société de Gestion Pierre Cardin