CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 405 résultats pour « Badis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00288

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La société Koch & associés, en qualité de mandataire liquidateur de la société Bari BTP, a formé appel de ce jugement le 17 avril 2023. 3.

Source officielle

Page 1 sur 171

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

société Spie SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300001

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 2]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300005

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 3]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300002

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300003

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les indemnités de dépossession dues à l'expropriée, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale évaluée en fonction de la qualification de terrain à bâtir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300004

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4]

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02af

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d299

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

la société Rafidain Bank, dont le siège est South Gate X..., Bagdad (Irak), 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 4 / de la Banque internationale d'investissement (BAII

Source officielle
CC

civ3

61372368cd58014677409533

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

le cadre de la vente, référence est faite aux règles d'urbanisme délimitant les zones de constructibilité, ces règles faisant l'objet d'une unification autour de la qualification légale du terrain à bâtir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00298

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

France soutenait que les sociétés Net Bati et Aria se fournissaient auprès de la société X... B...           

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427498

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Badre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300744

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société Bati Concepta a abandonné le chantier à la mi-avril 2006. 3.

Source officielle
CC

civ3

613723a5cd5801467740c703

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

fixe les indemnités revenant à Mme Y... à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, situées sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier ces parcelles de terrain à bâtir

Source officielle
CC

civ3

613723a5cd5801467740c704

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

est apprécié à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique ; que pour retenir la qualité de terrain à bâtir des parcelles C

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300640

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe775

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Bati Meuse, demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

6137218ccd580146773f4b47

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134c

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

qu'il était ainsi démontré que Djamel Y... avait participé à un trafic de stupéfiants portant sur d'importantes quantités de résine de cannabis ; que s'agissant de Nasser X..., la Cour constatait que Badis

Source officielle