Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 août 2018), M. E..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

du chiffre d'affaires hors taxes ; qu'une franchise totale du loyer de base a été consentie à la société Casa pour douze mois à compter de la date de prise d'effet du bail ; que, le 21 novembre 2012,

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M.

, sauf dénonciation avec préavis; que le bail a été renouvelé en 1987 et en 1988; que, par lettre du 30 mai 1989 reçue le 2 juin suivant, la locataire a dénoncé le bail ; Attendu que M.

Y... a acquis de la société Karukéra un local commercial, donné à bail à la société Intime séduction ; qu'après être convenu avec la société Intime séduction de la résiliation du bail, il a assigné en

formé par la société Botocoat, dont le siège est angle des rues du roi Oscar II et de France, Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre

, 11 décembre 2017), que Mme J... a pris à bail une parcelle de terre appartenant à Mme Q... ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en paiement de sommes et en expulsion ;

, au vu des éléments ci-dessus retenus, ayant conduit à la résolution de la vente souscrite et la résiliation consécutive du crédit-bail, faute pour la société Sport Base, en sa qualité de fournisseur,

La locataire a demandé le renouvellement du bail, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 21 juin 2004 ), que M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000), que la compagnie Foncière de Passy, aux droits de laquelle se trouve la société SEPF-Seine SNC, a donné à bail

, 5 novembre 2001), que la SIG a donné à bail à M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 octobre 2021), le 30 juin 2016, la société civile immobilière Luigi la Mare Basse (la bailleresse) a donné à bail à Mme [F] (la locataire) un immeuble à usage d'habitation

T... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

U... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

, et, d'autre part, qu'il en a fait une mauvaise application en révisant le loyer au 1er octobre 2010 en prenant en compte le loyer de base fixé deux mois auparavant, le 1er août 2010, et non celui du

L. 145-15 du Code de commerce la clause du bail relative à la fixation du prix du bail renouvelé et fixer le nouveau loyer selon la règle du plafonnement, l'arrêt retient que les parties ont, en 1989,

X... et les époux Y... ont signé un acte intitulé "bail de gérance libre", contenant la mention d'une "location-gérance" auxdits époux d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant pour une durée de neuf ans