de billet à ordre, la cour d'appel a violé l'article 183 du Code de commerce ; alors, 2 ) que l'aval d'un billet en blanc ne peut emporter engagement solidaire de son signataire ; qu'en décidant que,

de la demande ; qu'en l'occurence, le juge a méconnu ces règles fondamentales en omettant de relever la correspondance des couleurs distinctes de billets à des tarifs différenciés, le bien-fondé de

Banque parisienne de crédit ayant décidé de supprimer son concours dès le 2 novembre 1995, les juges du fond devaient rechercher, comme elle le soutenait, qu'elle n'avait aucun intérêt à engager ses biens

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'en souscrivant un billet à ordre au profit de la société

amont, vannage de décharge, francs-bords et digues du bief amont, la cour d'appel a toutefois considéré que « si, selon l'article 546 du code civil, le propriétaire d'un bien principal acquiert les choses

, il est constant que le premier billet à ordre souscrit le 11 janvier 2021 par la société Calysma avait pour échéance le 15 février 2021 et que ce premier billet à ordre a été remplacé par un second billet

Adrien X..., demeurant à Bielle (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1989 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siègeant au tribunal

que 8 % des billets seraient distribués par l'intermédiaire des TOA, seuls 6,58 % des billets leur ont été vendus, la part des billets cédés aux associations nationales ayant en revanche été augmentée

"Torra, bière du maquis" aromatisée à l'arbouse et à la myrte de Corse ; que la bière "Torra" qu'il produisait était brassée à Jenlain par la société Brasserie Duyck ; qu'en juillet 2002, le GIE ainsi

de la demande ; qu'en l'occurence, le juge a méconnu ces règles fondamentales en omettant de relever la correspondance des couleurs distinctes de billets à des tarifs différenciés, le bien-fondé de la

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Francis X... des chefs d'abus de biens

sous le plancher de la chambre, et parmi ceux-ci une montre Cartier identifiée comme provenant d'un vol par effraction commis le 23 octobre 2011 ; que la justification de l'existence de cette cache, bien

X..., a émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2004, qui, pour refus de recevoir un billet ayant cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et

à ordre pour le règlement de ses dettes ; Attendu que la société France construction fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le souscripteur d'un billet à

rapportée, ni celle de leur remboursement sauf celui du 3 juillet 1978 pour lequel l'abus de biens sociaux est avoué par Z... ; la preuve du remboursement des billets d'avion n'est pas davantage établie

SOCIETE SORAP, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... pour abus de biens

; que la déposition, dénuée d'ambiguïté des deux fonctionnaires de police, établit bien les outrages dont ils ont été victimes et dont David X... a reconnu le principe ; " alors que le délit d'outrage