BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MOULINS

Squillante Y..., bailleur de locaux à usage de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la

[V] a demandé à pouvoir consulter le détail des inventaires, le grand livre de certains comptes du bilan et du compte de résultat. 3.

la procédure : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les agents de l'administration des Douanes et Droits indirects, lors d'un contrôle effectué en juin 1994, ont établi que la SARL Billard

[G] s'opérait sur la base de trente-et-un comptes de classe 6 ou 7 du bilan de la société Neyrat Autun France et que la société Neyrat procédait désormais au calcul de la marge commerciale nette sur la

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Chartier et Cie et des consorts de Z..., Billard de Saint-Laumer, de Ferron du A... et du Boys, de Me Blanc,

dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs de celles-ci ; que tel est le cas du prix d'une promesse de vente devant être actualisé suivant les valeurs indiquées par le bilan

: Attendu que la société Laho équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 20 326,56 euros à titre de solde de prime de bilan

, "que c'est fort justement que les premiers juges ont noté que la prime de bilan était variable et déterminée en fonction des résultats financiers constatés en fin d'exercice annuel", la cour d'appel

calcul, elle n'a pas supprimé l'avantage salarial que constituait cette prime ; que, comme le faisait valoir la Caisse d'épargne sans être contestée, cette prime a seulement été modifiée dans ses modalités

"aux motifs que la qualification de boissons à consommer sur place devait être donnée à cet établissement quelle que soit l'importance de son activité par rapport à l'activité principale du club de billard

vente n'avait pas été formée alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant de mentions portées sur l'acte de levée d'option, qu'elle a d'ailleurs dénaturé, et qui avaient trait seulement aux modalidés

[P] démontre que la société Groupe BIGARD était parfaitement au courant des mouvements de personnel ; que la société NORDESOSSE produit aussi l'attestation de M.

doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié

X... une prime de bilan, outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023), la société Sofim et la société Morice constructeur (la société Morice), son sous-traitant, sont entrées en discussions en vue de la cession par la première

Y... ce prêt à long terme, la cour d'appel a violé l'accord des parties et, partant, l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il est établi que le groupe Y... a dû déposer son bilan à la suite du

le cadre d une réorganisation elle-même consécutive aux difficultés économiques de l entreprise traduites par un déficit de deux millions et demi de francs, au cours de l exercice précédent dont le bilan