Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis,

protocole additionnel à cette convention, 131-21, 222-49 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en restitution de la parcelle

Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

(les consorts A...), propriétaires de parcelles bordant un chemin dit "camin W... H... " ont assigné M. X... et M. et Mme V... I... en désenclavement de leur parcelles ; Attendu que M.

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux

Pascale épouse Y..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, Y... Camille et Y...

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

Camille Y... et que la bande de terrain litigieuse, qui constituait le principal accès à la propriété de M.

A... a opéré Camille X... et constaté la rupture d'un volumineux anévrisme de l'aorte abdominale ; que Camille X... est décédé le 16 août 1996 ; que le juge d'instruction, saisi d'une plainte avec constitution

Rameau, sur la base de laquelle les ayants droit de Camille Y..., veuve X..., s'étaient fondés pour se prévaloir de leur droit de propriété indivis sur la parcelle ZP n° 21 d'une contenance de 7ha 59a

Roger C..., 3°/ Mme Pascale Y..., épouse C..., 4°/ Mme Jacqueline A..., veuve de M.

Camille Bernard, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M.

Z... en rétablissement de la servitude conventionnelle de passage qu'il avait obstrué et en élargissement de l'assiette de celle-ci de manière à permettre un passage carrossable pour la desserte de son

; qu'un arrêt du 21 novembre 1984 a annulé un acte de partage de 1965 ; qu'un jugement d'adjudication du 24 juin 1992 a constaté la licitation des parcelles ; qu'un arrêt du 8 juin 1994 a déclaré

Fernand Z..., décédé, 3°/ Monsieur Gustave X..., demeurant à Morteau (Doubs), Montlebon, 4°/ Monsieur Pascal Y..., demeurant à Morteau (Doubs), ..., 5°/ Monsieur Georges Y..., demeurant à Morteau

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M.

Camille Bernard, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Carol D..., 2°/ Mme Pascale C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la MACIF, dont le siège