AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59cc6
12 février 2002
12 février 2002
les articles 60 à 63 bis du Code des douanes les dispensent de demander une telle autorisation lorsqu'ils visitent un moyen de transport et, notamment, un navire, même lorsque celui-ci est doté de couchettes
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soc
61372396cd5801467740bb9b
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.
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