société Gotteland et Guery, actuellement dénommée Eiffage construction Centre, a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Chartres l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Cepra

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile, section A), au profit de la société Ceneco, société anonyme, dont le

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ La société PNSA, société par actions simplifiée, 2°/ la société Cepra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cepem, société anonyme, domicilié établissement de Vendôme, Usine de

X... cessera d'exercer les fonctions de directeur du bureau de Manosque à compter du 1er octobre 1994.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegeor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Les sociétés Normafi, PNSA, Cepra ont formé un appel incident. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGECO, société anonyme, dont le siège est zone d'activités de Kergaradec

celles du mari, sans préciser ni les ressources de celui-ci, ni l'évolution dans un avenir prévisible des ressources des époux et les raisons pour lesquelles la disparité existera pendant trois ans et cessera

des articles 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a condamné Hervé X... à payer à la société Cedeo

Sabino, - CEBERIO VELEZ DE MENDIZEBAL Santiago, - LA FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB),

le pourvoi n N 92-20.251 formé par : La société Saunier Duval électricité, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 3 / Sur le pourvoi n P 92-20.252 formé par : La société CEPECA

. (…) La dualité des règles de calcul visée dans le paragraphe B) ci-dessus cessera de s'appliquer 3 ans après la conclusion du présent accord'' ; que la cour d'appel a constaté que ''l'accord du 16 juin

faute d'avoir pris en considération la circonstance que le bilan de l'exercice 1989 avait fait ressortir un déficit de 260 642 francs ; enfin, que dans son rapport du 27 décembre 1989, le cabinet Cegeco

L'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue en audience publique, devant la cour composée de Mme Cesaro-Pauthot, Présidente et Mme Chaintron, conseillère qui en ont délibéré. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 94-20.288 formé par la société CERO, dont le siège

X... et Mme Y... étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette

remboursement de l'emprunt par l'époux profite à son patrimoine à raison de la moitié des versements, et qu'en outre, cette jouissance gratuite du domicile conjugal au profit de l'épouse est temporaire et cessera