AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372692cd58014677426a4a
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2007, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 000
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cr
613725dbcd580146774210b0
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Christopher, contre : I-l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, après annulation du jugement
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