AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Consultants, société à responsabilité limitée

et que son état mental imposait dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans constater en quoi les troubles mentaux constatés

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur

X... s'analyse, à le supposer établi, plus précisément comme complice que comme coauteur ; qu'il est, par ailleurs, constant qu'A...

Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de constater que son appel n'est pas soutenu à l'audience et de rejeter sa demande portant sur la mainlevée de son hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement

que, infirmant la décision de relaxe de première instance, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel Lyon a condamné Thomas X... pour complicité de viol en réunion ; "aux motifs qu'il est constant

et fixité ; qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, au motif qu'elle avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, sans rechercher si cette prime

effectuées par un agent de contrôle assermenté de la Caisse font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait constaté que l'allocataire n'avait pas la charge effective et

M... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

de la victime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que tout au long de la procédure, Mme [C] a déclaré « que son oncle n'avait pas pu savoir qu'elle n'était pas consentante » en raison de son mutisme

[G] ait constamment de l'ouvrage et que celui-ci travaillait plus qu'un salarié aux 35 heures ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société PWC avocats réservait à ce dernier

sur toute la période d'activité et est insuffisante pour pouvoir attribuer à la donation qui lui a été consentie un caractère rémunératoire la cour d'appel qui a ainsi exigé une présence constante de

d'allégations vagues qui ne rapportent pas la preuve contraire de l'infraction constatée ; la preuve de l'infraction résulte suffisamment des constatations faites à Paris (porte de Bagnolet) le 1er novembre

; qu'un premier examen médical permettait de constater la présence d'ecchymoses aux bras et aux mollets, ce qui correspondait aux dires de la victime concernant la violence de Selahattim X... au moment

dans le cadre des contacts qu'ils avaient eu avec le consultant de la société EPA lors de la consultation des documents mis à sa disposition, ce dernier leur avait "spécifié qu'il ne désirait pas être

et à la poursuite de l'infraction ; qu'en constatant que le compte courant d'associé du prévenu aurait été débiteur en 1993 et 1994, soit bien avant le 6 septembre 1995, date de cessation des paiements

, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134