D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, DRESSE A LA

[G] a inséré, à la fin du courrier, son souhait de faire appel du rejet de sa demande de mise en liberté, sans autre précision ; qu'ainsi le contenu de ce courrier a justifié qu'il soit traité en ce sens

du conseil de prud'hommes relatifs aux sociétés Saturne courses et TZF ont été déférés à la cour d'appel ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 582, 584

d'instance par les héritiers de feu le docteur [Y], en sorte que la péremption n'avait pu courir que du 1er décembre 2019, la cour d'appel a violé les articles 370, 376, 386 et 392 du code de procédure

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2014.

code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en exécution d'un courrier à en-tête d'une société Elite-express et portant le logo de la société TCS, la société Bron-course a effectué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance assurance

L'affaire ayant été renvoyée à la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d'appel a invité les parties à poursuivre l'instance et à se

Lhomeau, auteur de l'article ; que, pour dire l'action prescrite, la cour d'appel a retenu que le délai de courte prescription interrompu par les dernières conclusions de la partie poursuivante avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Sogea Bretagne BTP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé

avoir constaté que ce n'est que par une note en date du 18 octobre 2010 que le conseil de Lydia A... avait été notifié aux parties, la cour d'appel ne pouvait faire courir le délai de péremption à la

Y..., la cour d'appel énonce qu'il pèse sur le courtier l'obligation de fournir des renseignements exacts et complets, y compris sur la solvabilité des parties, et qu'il lui incombe de procéder aux vérifications

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2021, et pour qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce

[N] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique Exploitation court courrier d'Air France, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits du comité d'établissement d'Air France Apax

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° V 17-20.073 R É P U B L I Q U E F

En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 14.

le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été conclu l'acte de vente litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne