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447 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ecd5801467741f400

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Z... dans l'allée des Rhodos pour récupérer des chiens de meutes, se sont plaints d'avoir été pris à partie par Roland A... qui les a menacés de mort et a tiré deux coups de fusil en l'air ; qu'ils ont

Source officielle

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CC

civ3

60794e579ba5988459c48e46

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

° 22, située en Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le service des domaines

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136f0

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois incidents relevés par le directeur général des Impôts, chef du service des domaines

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[L] et [Y] n'ignoraient pas qu'ils ne pouvaient falsifier sous aucun prétexte des documents douaniers ; qu'en sa qualité de gérant, M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fc0

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c528

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

des Bois Verts ; qu'ils ont interpellé sur l'allée principale traversant cette forêt dans sa longueur X... porteur d'un fouet et d'une corne, entouré de cinq chiens courants et d'un fox-terrier ; qu'il

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CC

civ1

é Monsieur Dominic X... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Josette X

ECLI:FR:CCASS:2015:C100927

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

En 2004, Dominic X... et Josette Y... ont conclu un contrat de prêt d'espèces ainsi qu'une reconnaissance de dette concernant le prêt de la somme de 147 000 frs et daté du 27 décembre 1993. 4.

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cr

61372566cd5801467741d624

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

GHESTIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CASSISSI Domenico

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300965

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

des Cras et relevé que le terrain effectivement livré à M. et Mme Q... ne disposait de cet accès, puisque l'allée était une voie privée non ouverte au public, qui n'avait à aucun moment appartenu au domaine

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civ3

6137240fcd58014677411bd9

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

société Alpes dynamitage, la cour d'appel retient que la réalité de l'intervention de cette société sur le site de la SCEA Domaine de Clos de Cailles, en juillet et août 1996, résulte des lettres écrites

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cr

613725a0cd5801467741f52d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Guy, secrétaire général de la mairie, qu'Alain Venot, font valoir que les mots "prix accepté par les Domaines" résultent d'une erreur consécutive à l'utilisation d'un ordinateur à mémoire, ce texte ayant

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comm

6079d3e69ba5988459c59b61

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

personne contre laquelle une créance est invoquée, est fondé à prendre en considération l'apparence et la simulation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, tout en admettant qu'en apparence, le Fonds domanial

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civ1

613722cccd58014677401993

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Didier C..., demeurant ..., 4°/ de M. le directeur chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de Michel Y...,

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civ1

60794ea19ba5988459c48f39

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Groupement foncier agricole du domaine de Château de Valdition a assigné la société LM développement aux droits de laquelle vient la société Objectif Rhône Alpes pour voir juger que cette société avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01981

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 novembre 1989 par la société Dominici, Maymard et Fouquet, aux droits de

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cr

61372676cd58014677425c13

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

pour avoir prétendument commis, d'une part, à Bellerive sur l'Allier (03), entre le mois de juin 1984 et courant 1988, en tout cas dans le département de l'Allier et depuis moins de 10 ans par violence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01297

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

des matelas et transats la plage [...] sise sur le domaine public maritime de la commune de [...]

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00257

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

(États-Unis), 2°/ la société All Star CV, dont le siège est [...]

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CC

cr

613725d1cd58014677420bc6

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

et la déformation des rives ; qu'en l'espèce, il ressort des cartes géographiques versées au dossier que la configuration de l'estuaire de la Loire est telle que la limite du domaine public maritime est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00308

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

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