AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c1cd580146774204a7
24 mai 2000
24 mai 2000
trésorerie immédiate est interdite par la loi et contraire à l'esprit du droit commercial ; que Gabriel X...a admis que " bien sur il n'y avait pas de facture " et qu'il avait accepté les traites de Daniel
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ROTARI, Daniel
01/02/2024
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Rotariu, Constantin daniel
24/02/2023
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ROTARI, Daniel
27/10/2020
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Rotariu, Constantin daniel
23/06/2020
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DANIEL ROTATIVES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
14/10/2015
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729
21 novembre 2017
21 novembre 2017
X... et la société civile immobiliète (la SCI) Roma coupables des faits qui leur étaient reprochés, confirmé le jugement sur la peine prononcée à l'encontre de la SCI Roma et sur les amendes délictuelle
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