[S] et [P], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

avant la clôture et débattu contradictoirement entre les parties ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense

établissements de crédit n'avaient pas été parties aux opérations d'expertise et que les rapports ne leur étaient pas opposables tout en constatant que ceux-ci avaient été régulièrement versés aux débats

de nouveau, attachée au défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours prévu, sans limiter le débat contradictoire devant le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, il était constant qu'un débat contradictoire

de fait ou de droit qui leur avaient été demandés ; que la cour d'appel, qui, ayant invité les parties à communiquer par voie de note en délibéré sur le moyen relevé d'office pris du non-respect de délai

débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il n'est interdit au juge de retenir les moyens et documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre

motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat

motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat

que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement la composition de la Cour lors des débats

Y... a sollicité la réouverture des débats ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

ne sont pas publics"; qu'en énonçant que l'arrêt était rendu "après que la cause a été débattue en audience publique et solennelle le 3 octobre 1995", la cour d'appel a violé l'article 248 du Code

a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que ne rend pas sa décision dans un délai raisonnable la cour d'appel qui statue trente mois après l'audience consacrée aux débats,

[H] au juge des libertés et de la détention et d'autre part […] ce dernier n'a pas entendu user de sa faculté de demander un délai pour préparer sa défense et reporter le débat contradictoire, comme la

par l'article 114 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'absence de convocation dans le délai de cinq jours ouvrables, qui s'impose lors du report du débat contradictoire, et l'absence à ce

contradictoire auquel les avocats doivent être convoqués ; que la loi n'indique aucun délai quant à la saisine du juge des libertés et de la détention ; que peu importe que l'ordonnance de soit communiqué

contradictoire auquel les avocats doivent être convoqués ; que la loi n'indique aucun délai quant à la saisine du juge des libertés et de la détention ; que peu importe que l'ordonnance de soit communiqué

, qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats des pièces qui " peuvent être contradictoirement débattues ", ne met pas, par cette seule énonciation, la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il avait

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen