X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison la société CGL, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon police "responsabilité décennale" par la société

, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [X], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Abeille Iard & Santé, après débats

[E] au paiement de l'ensemble des frais de garde-meubles, de déménagement et d'administration judiciaire ; que M.

par la SCI Les Boutons d'Or, cette « attestation d'assurance responsabilité décennale » de la MAAF indiquait qu'elle était valable pour tout chantier ouvert entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

qu'aucune personne autre que le juge qui y participe ne peut assister au délibéré ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt mentionne que la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers était composée, lors des débats

le paiement d'une créance fiscale née de la poursuite de l'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts de Parthenay a délivré un avis à tiers détenteur

Z... a opposé la prescription de l'action ; Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir constater qu'il détenait sur M.

" en ce que l'arrêt attaqué n'a évalué le préjudice patrimonial de Mireille X... qu'à la somme de 336 792, 90 F ; " aux motifs que " l'étude des fiches de salaire de Hakim X... produites aux débats

le paiement d'une créance fiscale née de la poursuite de l'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts de Parthenay a délivré un avis à tiers détenteur

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen qu'il montrait que les époux X... avaient exercé une mainmise

Frantz X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société Legros déménagement Paris Côte-d'Azur, dont le siège

D... et W... pour avoir dissimulé le fait que le premier était le détenteur des parts de la société Pierre et finance à laquelle la société Bénin s'apprêtait à céder les parts qu'elle détenait dans le

X... était simultanément détenteur d'un portefeuille de valeurs mobilières géré par la Société générale et d'un capital placé en assurance vie auprès de la société La Bâloise ; que Mme Y... a toujours

d'obtenir le remboursement des sommes payées ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Protecna au titre de sa responsabilité décennale

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

ont eu lieu devant la 13ème chambre du tribunal et que le jugement a été rendu par la 12ème chambre de ce même tribunal ; "qu'il est mentionné dans le jugement du 17 mai que les débats ont eu lieu

[C] étaient variables dans le temps et leur montant ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société Made in K de déclarer au comptable public la dette qu'elle détenait à l'égard de M.