(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.

, et qui a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 49 du Code des débits de boissons

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

au tribunal de commerce de Nîmes qui constitue l'acte de saisine du tribunal intervient par définition avant l'ouverture de la procédure collective (et) que le mandataire judiciaire, représentant des

principale de l'impôt, la condamnation à cette solidarité ne constitue qu'une faculté pour les tribunaux, de sorte que l'administration fiscale ne détient un principe certain de créance à son encontre

Cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2015, la société [K]-[S]-[Y] et associés, étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans

Selon l'article L611-3 du code de commerce, "le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

d'un administrateur provisoire d'une SCI soi-disant débitrice mais peut, tout au plus, solliciter la désignation d'un mandataire chargé de représenter la SCI dans le contexte de l'instance opposant celle-ci

[O]", le tribunal judicaire a validé la désignation de M.

; que, le 26 août 1999, l'assemblée générale du GIE a constaté la dissolution anticipée du groupement en raison de la dissolution de la société Armadis et désigné M.

E..., déjà désigné par le jugement du 11 mai 2004, avait été à nouveau désigné dans les termes de la mission qui lui avait été précédemment confiée ; qu'à cet effet, la cour d'appel s'est exclusivement

ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant

de partie civile, déposée le 23 septembre 1996 ; Attendu que le débiteur fait grief au jugement sur incident d'avoir rejeté son dire alors, selon le pourvoi, que toute partie ne peut être jugée sans

de ce dirigeant ; qu'en décidant que la société débitrice n'était pas autorisée à critiquer la régularité de la désignation de M.

1995, la banque a cédé la créance détenue sur la société Les Abeilles assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996 par actes d'huissier au débiteur

condition du licenciement du salarié, dès l'instant où l'employeur a connaissance de cette désignation.

doit être à nouveau convoqué ; qu'en se retranchant, pour écarter la nullité du débat contradictoire tirée de l'absence de convocation de Me Ory, avocat premier désigné, au débat renvoyé, derrière l'accord

L'Ugecam fait grief au jugement de la condamner aux dépens, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, et en particulier de désignation de délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en