31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et le principe de libre défense ; 5°/ qu'en retenant encore que "s'il n'a pas entravé le cours de la justice", le refus des avocats de déférer

articles 4, R. 40, 321 et 328 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré

pris de la violation des articles préliminaire, 385, dernier alinéa, 407, et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, annulant le jugement déféré

le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre pour défendre

déclaré le prévenu coupable de recel de vol ; "alors que, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée

d'office par les juges du second degré sans que le prévenu, non comparant, ait été préalablement informé de cet élément modificatif de la prévention et ait été, le cas échéant, mis en mesure de se défendre

. ; "au motif que le jugement déféré a condamné Jacques Y... alors en liquidation judiciaire (et donc dessaisi en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985) à payer des dommages-intérêts

D... dans le but de se défendre ; que le seul fait d'avoir volontairement effectué, à l'insu de Mme Régine C...

le bien fondé de ce titre, à l'exclusion du comptable public qui n'aurait été compétent que pour défendre la régularité des poursuites engagées par ses soins pour recouvrer ce titre, il appartenait, en

Par un arrêt du 13 juin 2023 rendu sur déféré, cette ordonnance a été infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes présentées par la société RMPG et a été confirmée pour le surplus.

Y... ont formé un recours devant le tribunal d'instance aux fins de contestation de la régularité de la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" déclarée par M.

rendait chez un tiers avec ce matériel alors qu'il venait, quelques instants auparavant de manifester l'intention de porter une atteinte physique à cette personne ; "qu'il s'ensuit que le jugement déféré

[Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en

5 avril 2001, le conseil municipal de Fuveau a délégué au maire de cette commune la décision "d'intenter, et ce de manière générale sans exclusive, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a donné lecture de questions subsidiaires après la clôture des débats sans réouvrir ceux-ci pour permettre à l'accusé de se défendre

prévention ; qu'en répression, tenant compte de la gravité des agissements du prévenu, de ses antécédents judiciaires ainsi que des renseignements recueillis sur sa personne, la Cour confirme le jugement déféré

"alors que, d'autre part, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement le jugement déféré en ses dispositions concernant M.