femme et de ses enfants mineurs ; que la contrainte est caractérisée par le fait que c'est l'épouse qui a dû partir avec ses enfants et que X... a refusé d'exécuter spontanément le commandement de déguerpir

et de le condamner à payer à Mme Solange X..., une indemnité d'occupation de 1 200 euros par mois à compter du 13 septembre 2012 et jusqu'à son déguerpissement ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée

W... de déguerpir et de vider les lieux et que malgré cela il avait conclu un nouveau bail le 1er novembre 2005 et ce avant toute action en revendication de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Dennery, société anonyme, dont le siège est ...,

X... et Mme Y... comportait trois articles distincts : un déguerpissement au 15 mars 1991, le paiement d'une somme de 15 729 francs représentant trois mois de loyers arriérés, le paiement d'une somme de

compter du 14 mars 2021, d'ordonner son expulsion, de la condamner à payer à la bailleresse une indemnité d'occupation à hauteur de 3 000 euros par mois à compter du 1er juin 2022 et jusqu'à son déguerpissement

d'application du 31 juillet 1992, constitue l'omission d'un acte et affecte la validité de la procédure d'expulsion subséquente sans que la personne expulsée ait à justifier d'un grief ; qu'en l'état du déguerpissement

préjudice résultant de l'expropriation ; qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de réparer le prétendu préjudice qui résulterait d'une privation de jouissance invoquée par l'exproprié qui a déguerpi

adaptée ; "aux motifs que l'accident procède aussi de l'inattention de la victime qui n'a pas suffisamment ralenti son allure ce qui lui a fait perdre le contrôle de son véhicule ; selon le témoin, Degery

X... et non compris dans la cession, un commandement d'avoir à libérer les lieux ; Attendu que Mme Z... de A... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le commandement de déguerpir du 17 février

Y... n'avaient, en revanche, jamais soutenu que ni la notification du refus du renouvellement, en date du 25 septembre 2012, ni la sommation d'avoir à déguerpir, en date du 8 janvier 2013, ni la sommation

recherche d'un logement ou d'une solution adaptée ; que force est de constater que bien qu'averti par la précédente condamnation, il se refuse à déférer aux décisions de justice qui lui font obligation de déguerpir

privation de jouissance paisible- et dès lors que, pour imposer l'arbitraire, la majorité des indivisaires se prévalait d'une convention d'indivision mal rédigée à souhait et de leur opposition au déguerpissement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que pour la confection de vitrines destinées à l'aménagement des galeries d'un musée, la société Dennery a commandé

Joseph X... en a assuré l'exploitation ; que les coïndivisaires lui ayant fait signifier une sommation de déguerpir, il les a assignés pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que les

mois à compter du prononcé de la décision, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; que, pour condamner le locataire du bail rural à déguerpir

Y... occupait toujours les terres, était adressée au seul vendeur et que la sommation de déguerpir de même date, également établie par Maître Z..., avait été délivrée à M.

l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995) qu'un jugement du 16 juin 1988 a résilié le bail que la société Logirep avait consenti aux époux Y... et a ordonné leur expulsion ; qu'après un commandement de déguerpir

X..., "à déguerpir de la maison située à Saint-Jean de Fos sous peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt", et s'est réservé

et 23 ayant appartenu auparavant à Mmes A... et comprenant un appartement au 1er étage et une chambre de service au 4e étage; que, le 15 avril suivant, le syndicat des copropriétaires l'a sommé de déguerpir