X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Delvincourt, Jacquemet, Caulier-Richard, avoué qui l'avait représenté dans une instance d'appel ; Attendu que l'ordonnance mentionne que l'avoué a transmis

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., épouse C..., demeurant à Chaumont-en-Vexin (Oise), Delincourt

[G] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Delvincourt [R] et Castello, société civile professionnelle, dont le siège est avocats associés [Adresse

août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ; Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet

la sociétéuillemet, dont le siège social est avenue Maréchal Leclerc à Montceau-Les-Mines (Saône-et-Loire), 68) de la Société nouvelle de matériaux, venant aux droits de la société Tuilerie Jean Delaincourt

L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENDATE DU 3 AVRIL 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DE LA CONSTRUCTION) D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE D' ESTREES-DENIECOURT

Baudoin Z..., demeurant ferme d'Ergremont, 60240 Delincourt, 2 / M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

les travaux de couverture ont été réalisés par la société Nouvelle Augoyard Delaigue (SNAD), qui a acheté les tuiles à la société Favre, laquelle s'est fournie auprès de la société Tuileries Jean Delaincourt

Estrées Deniecourt, 4 / de Mme Fabienne A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

celle-ci, qui ont appelé en garantie la société Clément Delaroche, fournisseur des tuiles ; que cette dernière a appelé en garantie la Société nouvelle de matériaux, venant aux droits de la société Jean Delaincourt

1991), après avoir mis hors de cause les sociétés Contat et Matan ainsi que la compagnie La Providence, a, sur le fondement de l'action directe, condamné in solidum la société GME tuileries Jean delaincourt

qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Christian Dior couture du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ebénisterie décoration agencement et la société Denicourt

Delvincourt, immeuble Kléber, appartement 24, 117°/ de M. André AN..., demeurant à Isneauville, Boisguillaume (Seine-Maritime), ..., 118°/ de M.