sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté la redevance prévue et l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ; "aux motifs, en premier lieu, que la redevance d'utilisation du domaine

la ville de Paris comme moyen exclusif de règlement du stationnement" ; Attendu qu'il se déduit nécessairement des énonciations de l'arrêt attaqué selon lesquelles la redevance d'utilisation du domaine

Dominique Pierre, demeurant à Signes (Var) Domaine de la Lauzière, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que, par une attestation établie et signée le 26 septembre 2001, Dominique

Dominique X..., demeurant domaine de Cambos à Peyrusse-Vieille (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, le concernant,

dangereux" constituent des propos diffamatoires dès lors qu'ils figurent en conclusion d'un précédent passage dénonçant, dans le même article, les opérations spéculatives à haut risque réalisées sur le MONEP

d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de : 1°) Monsieur Dominique Y... ; 2°) Madame Dominique Y..., demeurant tous deux à Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse

Dominique V..., demeurant ..., 7°) de Mme Marie-Antoinette A..., épouse V..., demeurant ..., 8°) de M.

Dominique ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X...

Dominique SOUBERBIELLE, conseiller municipal, domicilié à Viella, résidant à Argelès-Gazost, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique

le directeur régional chargé de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), dont les bureaux sont sis ... (8e), pris ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur Jean, Dominique

Dominique X..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée chalet du Mottay n 5 à Amphion-les-Bains

Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Jean-Pierre, Etienne X..., demeurant domaine du Petit Beauregard (12), La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), 5°/ de Mme G..., épouse F..., Marie-Thérèse, demeurant Provence Logis, bâtiment 064, à Montésoro