aux organismes de recouvrement de cotisations de sécurité sociale, les certificats de domiciliation fiscale hors de France des salariés bénéficiant d'une minoration d'assiette des cotisations soumises

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1993) que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1972 en qualité de dactylo à domicile

un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement la quantité de travail fourni et la rémunération ; que l'exposant avait souligné que sa quantité

(pièce n° 1)", d une domiciliation fictive à l étranger et en citant les seules coordonnées en France mentionnées sur lextrait d agenda de M.

(pièce n° 1)", d une domiciliation fictive à l étranger et en citant les seules coordonnées en France mentionnées sur lextrait d agenda de M.

(pièce n° 1)", d une domiciliation fictive à l étranger, et en citant les seules coordonnées en France mentionnées sur lextrait d agenda de M.

(pièce n° 1)", d une domiciliation fictive à l étranger et en citant les seules coordonnées en France mentionnées sur lextrait d agenda de M.

au regard des articles 215 et 242 du Code civil que la cour d'appel a énoncé que le dépôt d'une requête en divorce à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996 n'établit pas un abandon du domicile

Maurits A..., domicilié ... à Griescheim-sur-Souffel ; qu'afin de justifier de la nécessité d'opérer une perquisition au domicile de M. Frederik A..., père de C...

litigieuses, en ce que cette pièce contenait une liste fausse, donnée par la poste, des destinataires de courrier au domicile de M.

et poser la chaudière litigieuse mais également de fournir à ses clients une installation conforme en matière de sécurité, laquelle était une obligation de résultat, et que le décès de R...

1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la société DPE n'aurait pas fourni

pour l'enseignement à distance, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; que sa lettre d'engagement précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile

Gérald X..., ... 1er, et au domicile de celui-ci, ..., bâtiment B, 7e étage, bâtiment C, 6e étage, à Paris 3e, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Compagnie cotonnière

1, 5e gauche de sorte qu'en énonçant que les époux X... n'avaient fourni aucune facture EDF-GDF justifiant leur domiciliation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après

Serge X...d'une machination familiale ne peut donc pas dans ces conditions être retenue ; que celui-ci ne fournit aucune explication convaincante pour expliquer que la mineure puisse mentir à son sujet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Domaine de Réaux, domicilié 5, place Saint-Jean

Armand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,