Hakim X..., demeurant ..., La Bricarde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Dormex, société anonyme

Dorix, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, complicité d'escroqueries, a condamné

en ce que l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction ne mentionne pas que, pendant le délai prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale, de cinq jours précédant la date de l'audience, le dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doris, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, démontrant que ces deux dossiers étaient supérieurs à 50 K€ et que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de Douai (2e chambre), au profit de : 1°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est au Mans (Sarthe), rue Chanzy, représentée par sa direction ... à Paris (9e), 2°) La société DORIS

ne peut être suppléée que par un accès au dossier complet au greffe du juge d'instruction ; qu'au cas d'espèce, M.

[Z] a dans le cadre du dossier d'assistance éducative le même conseil que devant la présente cour, ce qui fait que celui-ci a pu avoir régulièrement accès au contenu du dossier d'assistance éducative,

de la cause ont été exposés de façon complète et objective par le jugement entrepris auquel il y a lieu de se référer sur ce point ; qu'il y a cependant lieu de préciser, au vu des pièces versées au dossier

atteste du dépôt de son dossier, à la date du 28 février 2020, a été apposé sur son récépissé.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... vit dans un studio de 30 m ² ; que A... dort dans le lit de son père et que celui-ci couche dans un canapé convertible ; qu'une étagère sépare ces deux couchages ; que ces conditions d'hébergement