Arche Construction, a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir du 16 février 1997 à juillet 1998, fait des biens de celle-ci un usage contraire à ses intérêts, en versant à la société Elodie

X... pouvait tenir les propos litigieux et affirmer que la partie civile avait fait "l'éloge de l'occupation allemande et de la Gestapo", le jugement positif et donc favorable ainsi porté par M.

D..., qui a reconnu les faits de fraude fiscale, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour s'être, courant 2007 à 2010, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement d'une

l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés aux paiement des droits éludés

brut réalisé au moment des cessions de biens immobiliers; la marge reconstituée fut soumise à la TVA au taux de 18,6 %; pour la période non pénalement prescrite (01/01 à 31/12/90) les droits éludés

mère de ce dernier) fournie en cours d'audience étant dépourvue de toute cohérence et en tout cas insusceptible de toute vérification, - déclarations de l'accusé selon lesquelles il n'aurait été au courant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui a ordonné la saisie pénale de la somme de 17 598,41 euros versée sur un compte courant ouvert auprès de la [5], alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui a ordonné la saisie pénale de la somme de 471 796,32 euros versée sur un compte courant ouvert auprès de la [8], alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui a ordonné la saisie pénale de la somme de 193 481,76 euros versée sur un compte courant ouvert auprès du [1], alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui a ordonné la saisie pénale de la somme de 22 596,43 euros versée sur un compte courant ouvert auprès de la [1], alors

ouvert auprès de la [1], alors : « 1°/ lorsque la saisie porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées peut être pris en compte ; qu'après avoir

Gutfreund, 9 / de la société Les Forges de Saint-Eloi, 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Georges-André Pellier et Claude Ferrari, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

(les cédants) ont cédé aux époux Y... la totalité des parts de la société à responsabilité limitée l'Elodys ; que les époux Y..., confrontés à des difficultés d'exploitation dont ils attribuaient l'origine

sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef, l'a condamné solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement des droits éludés

la victime ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Q... n'aurait jamais pu avoir des salaires d'un montant de 12 000 euros si la société Maybe 57 s'était acquittée du montant des cotisations sociales éludées

1991 soustrayant ainsi la SARL Dallas au paiement de plus de 900 000 francs de taxe sur la valeur ajoutée et que le montant de la fraude pour la période de référence est, en ce qui concerne la TVA éludée

mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 11 994 614 francs et au paiement des droits éludés

procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt et d'omission d'écritures comptables pour des faits situés courant