AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd58014677427522
24 avril 2007
24 avril 2007
(Eugène et Gilles X... et Bruno A...), il résulte de l'analyse des procédures s'y rapportant que seul Eugène X..., définitivement condamné au plan pénal, en porte la responsabilité certaine et directe
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101182
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Bruno X... (en photo). Si d'aucuns confondaient les deux frères, les lecteurs de B...
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