chinoises, avait bien livré à l'acheteur des bicyclettes fabriquées en Chine tout en lui remettant le certificat d'origine dûment établi par les autorités étrangères, ce qui suffisait à justifier qu'il

une amende de 7 000 euros, et ordonné en outre la destruction, aux frais du prévenu, des 6 804 bouilloires saisies ; "aux motifs que Marc X... a importé en France, 52 000 bouilloires électriques fabriquées

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Goyard Saint-Honoré

Bernadette , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... et Fabrice Z... du chef

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Somatco, dont le siège est à la Guadeloupe et qui a pour objet social la fabrication

ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production" ; qu'en retenant, pour débouter la

Vire Graphic qui a effectué le travail et qui les a facturés ; que ce travail a été payé suivant le mode prévu à la facture, c'est-à -dire par traite acceptée ; que si même la traite n'a pas été honorée

instructeur ; "qu'il résulte des explications des sociétés GMJ et INTRAMAR que les poursuites des chefs de tentative de tromperie et de tentative de falsification concernent des produits, non encore fabriqués

.., Carlo XX..., Cédric C..., Jean-Claude S..., David M..., Tarek B..., Marius O..., Jean L..., Yvette P..., Jean-Luc F..., André R..., Arnolt V..., Omar E..., Eric Z..., Olivier K..., Eddir XZ..., Fabrice

La fabrication des réflecteurs de pré-série a été confiée à la société Sarplast, aux droits de laquelle est venue la société SP Trading, assurée auprès de la société Allianz Iard (la société Allianz).

produits de filtration de l'air et d'étanchéité des réseaux d'assainissement, s'est vu confier par la société de droit allemand DS Dichtungstechnik (la société Dichtungstechnik), spécialisée dans la fabrication

résulte du bordereau utilisé ; que le docteur A... a fait verser par les caisses des remboursements globaux, insusceptibles de discussions préalables, à la Polyclinique qui, elle-même, avait reçu et honoré

devait être versée à José Luis X..., ce qui ne peut s'expliquer par son seul contrat de travail officiel, et prévoyant un échéancier de paiement dont il n'est pas contesté que le premier terme a été honoré

X... et que constituait également un usage dans la profession le fait que 10 à 20 % des commandes ne puissent être honorées pour des raisons de fabrication strictement liées à l'habillement, usage connu

les conditions d'exécution d'un contrat et de son avenant par lequel elle avait confié à la société Lacroix Electronique, devenue la société Lacroix Electronics (la société Lacroix), l'étude et la fabrication

fabrication opposé par son fournisseur italien, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Saint Honoré

siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 22-11.499 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Goyard ST-Honoré