unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles L. 221-5, L. 611-10, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Floréal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports

Jérôme et de son père ; que son mari avait confié le soin de dresser l'inventaire des effets emportés par Florence A... à M.

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 novembre 1989, qui, dans la poursuite exercée contre Jacques Z... du chef d'homicides involontaires notamment sur

Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

Y..., et n'a pas légalement justifié sa déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que, en relevant expressément l'existence de traces de peinture noire sur la glissière près de l'endroit où

l'instruction a considéré qu'il existait contre Michel X... des charges suffisantes d'avoir commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Florence

Florence, contre l'arrêt n° 109 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2005, qui, pour travail dissimulé et, le premier, pour abus de confiance, la seconde pour complicité

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise

la mise en accusation de Sébastien X... du chef de viols commis sur mineure de quinze ans par ascendant légitime, et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ce chef ; "aux motifs que la petite Florence

Florent, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13ème chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 20.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 201, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol commis avec violence et en réunion puis l'a condamné à la peine de trois années d'emprisonnement ; "aux motifs que le témoignage de Florent

Michel et Jean-Luc X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble de l'article 1937 du même code, violés ; Mais attendu, en premier

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du

code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale