X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges en le déclarant forclos en son action en nullité de l'avis à tiers détenteur alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Théâtre Fourcade, dont le siège est Grand Marché, ... de la Réunion, en cassation

Code de la Consommation, qui punit la tromperie, ou la tentative de tromperie du cocontractant " par quelque moyen ou procédé que ce soit " ; que de ce point de vue, l'émission d'une facture pro forma

société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société civile professionnelle Fourcade-Lapique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arricau Fourcade Ribière, société à responsabilité limitée, dont le

ses propres constatations et violé l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que l'article 1184 du Code civil laisse le choix aux parties contractantes de demander la résolution du contrat ou de forcer

dont ils l'avaient ainsi saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, nul ne peut se faire justice à soi-même ni pénétrer de force

premières branches : Attendu que la Bred fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes des articles 1244 et 1220 du Code civil, le débiteur ne peut pas forcer

[Adresse 2] (Espagne), a formé le pourvoi n° W 25-13.183 contre l'arrêt rendu le 26 février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fora

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Forlam

connaissance d'un code d'accès et d'un code secret réservé à quelques employés de l'agence, les clients particuliers n'ayant pas, à l'époque, un accès direct au système télématique ; la pratique du "forçage

l'heure de l'audience, ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de gendarmerie de Chalon-sur-Saône le 2 juin 2000 ; qu'il ne comparaît pas bien qu'il se soit engagé lors de la formalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forages et fondations, dont le siège est ..., en cassation

reproche au prévenu de n'avoir pas utilisé la technique de la césarienne, laquelle s'imposait comme le seul moyen d'éviter un traumatisme obstétrical, d'avoir insisté en utilisant la ventouse et le forceps

sa connaissance ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, en outre, que le délai d'appel ne court pas lorsque la partie concernée ne peut agir en raison d'une cause de force

intégralement soumises à cotisations - transaction de Mme A... », à hauteur de 819 euros tous établissements confondus, Point n° 16 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations

s'il conteste avoir jamais parlé de "prix d'achat" devant ces agents de la compagnie d'assurances Axa, il n'en demeure pas moins qu'il a produit à l'appui de sa demande d'indemnisation une facture pro-forma

Arrighi Président, de Mme Forcade, conseiller titulaire, et de M.