AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montana, société civile immobilière, dont le siège est résidence

management INC » (la société Montana) en garantie d'une certaine somme. 3.

OPI, venant aux droits de la SNC Y... et de l'indivision Chardonnet Boulin, s'est vu notifier en 1995 des redressements concernant le droit de bail afférent aux loyers dus par les SCI Mongie 1900 et Montana

Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France

, payé, suivant les termes de l'acte, antérieurement et hors la vue du notaire jusqu'à concurrence de 100 000 francs, et converti pour le surplus en une rente viagère indexée de 18 000 francs par an au

[K] [Z], qu'il n'est produit aucune pièce permettant d'établir ou même de supposer que c'était aux fins de préparer des attentats en France et que les premiers juges ont à juste titre relevé un manque

détaillés des appels émis à partir de la ligne numéro 06.82.38.11.93 pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2006 a permis de constater de nombreux appels vers des professionnels du tourisme en France

. ; - du compte n° [...] à la même banque dont les titulaires sont les sociétés Mourant, Ozannes et la société Mourant Ozannes corporate services ayant pour bénéficiaire économique M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 avril 2018), la société de droit suisse Si Mouan (la société), ayant pour associé unique M. T..., est propriétaire d'un bien immobilier en France. 2.

Code civil ; 2 / que, l'acte de donation se bornant à indiquer que la donation était faite et acceptée sous la charge et la condition que le donataire verse une rente annuelle et viagère de 6 000 francs

[P] a été engagé par la société France Air, en qualité d'attaché technico-commercial sédentaire comptoir, le 3 septembre 2014. 2.

âgés de deux et six ans en précisant, d'une part, qu'il ne les avait pas vus depuis un an et d'autre part qu'étant asthmatiques, ceux-ci n'étaient pas en état de prendre l'avion pour le rejoindre en France

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur des poursuites diligentées du chef des articles 217 et 217-9 de la loi du 24 juillet 1966; "aux motifs qu'il n'est pas établi que les sociétés de la mouvance

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

maintien sous contrôle judiciaire imposant à Marie-Hélène C... de ne pas sortir de Paris, et de ne se livrer à aucune activité pouvant avoir un lien direct ou indirect avec la procédure ou avec la mouvance

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Mina Z... a mentionné lors de son audition en avril 2017 dans une procédure relative à un projet d'action violente en France

formé par Mme Jeanine X..., demeurant 408 Le Verseau, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société Parc Montana

592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que la chambre de l'instruction était composée à l'audience du 23 août 2005 de Pierre Y..., président, Marie-France