l'usufruit de la totalité de ses biens, soit de la pleine propriété du quart et de l'usufruit du surplus aux termes d'un acte notarié du 5 novembre 1971, et leurs deux enfants : B... et Anne-Marie, épouse Gagneur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1968, X..., AGE DE DIX-SEPT ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE GAGNEUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., AGE DE DIX-SEPT ANS, QUI, AVEC UN AUTRE OUVRIER, EXTRAYAIT DU SABLE EN SOUS-CAVAGE DANS UNE CARRIERE APPARTENANT A GAGNEUX, AYANT ETE ECRASE PAR LA CHUTE

Marcel Z..., retraité, demeurant à Harfleur (Seine maritime), Hameau des Cambrettes à Gainneville, en cassation d'un arrêt rendu, le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile),

DE TOUTE INDEMNITE, AU MOTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE 1976 ET DES PREMIERS MOIS DE 1977, IL AVAIT DEPLOYE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE CONCURRENTE KOSSET REPRESENTEE PAR LINSKENS, AUPRES DE LA SOCIETE GAGNEUX

Attendu que la société Somlec a donné en location à la société Gagneux un porteur routier équipé d'une nacelle élévatrice dont, à la fin du premier jour d'utilisation, l'élévateur a été partiellement détruit

X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de chef de chantier par la société Eurage, laquelle fait partie du groupe Gagneraux ; que la société Eurage a fait l'objet le 7 mai 1993 d'une procédure

Seine-Maritime), ..., immeuble Hasting, défenderesse à la cassation, en présence de : 1°/ de Monsieur Giovanni X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 2°/ de Monsieur René Z..., demeurant à Gainneville

(Nord), 2 / Mme Jeanine B..., demeurant 124, route nationale 15 à Gainneville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au

cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1992 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section industrie), au profit de la société Groupe industrie Normandie (GIN), dont le siège est Route nationale 15 à Gaineville

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Groupe industriel normand (GIN), dont le siège est à Gainneville

ligne BGF et que la clôture actuelle, établie en 1986 et 1987 n'avait fait que reprendre le tracé de la précédente et retenu que les attestations produites pour prouver cette possession (Prieur, Brize, Gagneux

René Z..., demeurant à Gainneville Harfleur (Seine maritime), 12 Lot White House, 5°) de M.

justifié au regard des textes cités au moyen ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse dans ses écritures d'appel, le docteur Y... a fait état d'un procès-verbal de constat d'huissier de Me Gagneuil-Spengler-Comet-Médart

Saint-Victor la Coste (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de la société PRESTO FUITES, dont le siège social est à Gainneville

X... et autres, la société Soulard Gagneux, Mme Y... et M. Z... chacun la somme de 1 500 euros et à Mme A... et à M.

[B] à payer à la SCI Les Collines d'Eden la somme de 2.500 euros, à la SCP [L] et Maître Gagneuil la somme de euros, à la Chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône la somme