est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Air Cat, dont le siège est ... aéroport Charles de Gaulle

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt de La Gaude

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt de La Gaude

garde à vue de M.

à vue de X... ainsi que toute la procédure subséquente, pour retard dans la notification de ses droits de gardé à vue ; "aux motifs que la notification des droits ne doit avoir lieu qu'au moment où

mêmes faits, la durée de la première garde à vue doit s'imputer sur celle de la seconde garde à vue, que la personne ait ou non été remise en liberté entre les deux mesures ; que, par ailleurs, les deux

à l'officier de police judiciaire qui marquait le point de départ effectif de leur garde à vue (D. 14), les procès-verbaux de notification des droits (D. 19 et D. 21), les procès-verbaux de fouille à

autoriser l'officier de police judiciaire à différer la notification de ses droits à la personne gardée à vue et que de simples difficultés dans l'interpellation des gardés à vue dues à la présence d'un

à vue, dans une langue qu'elle comprend, s'impose dès le début de la garde à vue dès lors que cette personne ne s'est pas vue notifier ses droits par un interprète dès son placement en garde à vue ; qu'en

réalisée pendant cette garde à vue ; qu'en refusant de prononcer la nullité des scellés constitués au cours de la mesure de garde à vue annulée, au motif que « le cas de la saisie et du placement sous

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

; que ce nouveau placement en garde à vue n'a toutefois fait l'objet d'aucun avis à magistrat, et la volonté exprimée par Monsieur [Z] d'exercer les droits liés à ce nouveau placement en garde à vue n'a

concernant les faits d'usurpation d'identité auraient pu donner lieu à un placement en garde à vue et qu'ils avaient ainsi un autre support que la garde à vue dont elle prononçait l'annulation, quand

à vue et des droits y afférents, l'officier de police judiciaire mentionnant expressément que la rédaction du procès-verbal attestant de la notification de ce placement en garde à vue et les droits s'y

à vue, soit le 11 janvier 2001 à 20 heures 35 et que la lecture de leurs droits a été faite ; que les notifications de la garde à vue et le procès-verbal de lecture des droits ont été signés par les gardés

à vue ; que ce droit a été régulièrement notifié à la gardée à vue dès le début de cette mesure, étant entendu que les gardes à vue d'Emma X... et de Michel Y..., épouse X..., ont cessé avant la trente-sixième

bien été placé en garde à vue pour une durée totale de 78 heures 15, les deux motifs de ces gardes à vue concernaient des faits distincts, les seconds qualifiés d'agressions sexuelles et de viol, étant

pour faire passer un lit à l'occasion de son déménagement ; qu'il avait ensuite revissé la planche ; qu'il précisait s'être toujours méfié du garde-corps, les fixations des planches n'étant selon lui

, 76, 80, 154, 171, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt prononçant la mise en accusation du requérant, a refusé de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la garde

unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'autorisation de prolongation de garde