Perfectis II, fonds commun de placement à risques, dont le siège est [...], représenté par la société de gestion Perfectis Private Equity, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° E 17-12.492

de La Poste, soit à un groupe fonctionnel, soit à une fonction « sui generis ») ; qu'en rejetant les demandes de la salariée tendant à obtenir son repositionnement sur la classification IV groupe A de

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2004), qu'engagée en qualité d'agent de maîtrise, avec un coefficient 300 relevant du groupe

les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 2331-1, II, du code du

les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 2331-1, II, du code du

, dont les sociétés SFTF et BF II, ont adopté des délibérations confirmant les dispositions prises par la société CFG ; qu'au mois d'août 1997, cette société a licencié M.

des orientations de leurs propres groupes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 3.

II au groupe III ; que l'appartenance à la catégorie d'agent hôtelier spécialisé, condition nécessaire du passager au groupe III, est subordonnée à la condition que l'agent effectue la totalité ou la

II.

Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

de responsable de groupe production, au coefficient II-C, avec un statut d'agent de maîtrise, à compter du 1er octobre 2008 et a sollicité un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés

à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code." » Réponse de la Cour 16.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la

D'abord, la cour d'appel a exactement retenu que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient la société Green Sofa

Mme [L] et la société R&B groupe ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

en fonction du risque d'infection qu'ils présentent et sont considérés comme agents biologiques pathogènes les agents biologiques des groupes 2, 3 et 4 dont la liste est fixée par arrêté ; que l'arrêté

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° Q 22-11.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de