La société Bridis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Trade les sommes de 32 040,72 euros et de 42 450,72 euros, au titre des deux factures FA 1508073 et FA 1508079 et d'écarter la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IM DI FA, dont le siège social est route de

violé les textes susvisés; Sur le troisième moyen : Attendu que le directeur général des Douanes et des droits indirects fait grief au jugement du 5 avril 1994 d'avoir décidé que l'article 1965 FA

X... faisait valoir que, candidat à la rétrocession de 29 ha 60 a 80 ca, il n'avait effectué une seconde promesse d'achat, portant sur 6 ha 23 a 60 ca inclus dans la parcelle souhaitée, que parce qu'il

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter, sur une superficie d'1 ha

selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 juin 2002), que l'association l'Amicale de chasse de Turquestein (l'association) a pris en location la chasse communale de Turquestein-Blancrupt, d'une superficie de 92 ha

, 11 juin 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais d'un immeuble sis à Violaines cadastré AD-33 d'une superficie de 4 ha

29 a 26 ca et celui de Victor Z... une contenance de 1 Ha 88 a 25 ca, a, à tort, fixé la ligne divisoire selon un tracé HDEF qui réduit la parcelle de Gérard Y... à une contenance de 1 ha 13 a 40 ca et

, que les récoltes manuelles ayant entraîné un surcoût avaient porté au total sur une superficie de 69,51 ha, que les pertes de rendement pour récolte anticipée concernaient une surface totale de 54,96

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2003), que, par acte authentique du 30 décembre 1994, la société Co-Investments a vendu un immeuble à la société Fa

du 2 décembre 1999 annulant la décision de refus d'autorisation d'exploiter, dispose que le contrôle des structures agricoles par la commission des structures du département s'applique à partir de 40 ha

Georges Y... est demeuré sur place et a continué d'exploiter au lieu dit Niel une parcelle d'1 ha 26 a, faisant partie du domaine agricole dont la superficie totale était de 8 ha 85 a; que, le 19 octobre

fiscale, selon laquelle celui qui a indûment acquitté des droits peut en obtenir le remboursement, "à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur", n'est contenue que dans l'article 1965 FA

Mme Y..., fonctionnaire de ce service, document sur lequel on peut lire sous le titre récapitulation, à la suite d'une énumération de domaines agricoles, la mention "total déclaré en récolte 1997 : 61 ha

du Code pénal, de l'article 197-2° de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ha

[D] [WK], [PE] [M] [WK] et [CD] [WK] portant sur une parcelle de terre située commune des [Localité 16] (Guadeloupe), cadastrée section BZ n° [Cadastre 6] lieudit [Localité 18] d'une superficie de 10 ha

[H], qui exploitait déjà une superficie de 353,85 ha au sein de la SCEA du Valquenet, avait repris l'exploitation des parcelles exploitées par l'EARL Oudart d'une contenance de 30,87 ha, quand le point

d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance totale de 15 ha