AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741def5
8 octobre 1996
8 octobre 1996
B... coupable de vol d'une plaque chauffante, d'un lave-vaisselle, d'un four encastrable, de radiateurs et d'appareils sanitaires et l'a condamné à payer à Jean-Philippe X... la somme de 170 000 francs
Source officiellePage 1 sur 2
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10371
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Jean-Louis Z... , M. Alex B... et M.
Source officielle