Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Orléans, 15 juillet 1997) que les sociétés Juguetes

Gérard, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             , contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par la juridiction de proximité

se tenir le lundi 25 juillet suivant à 10 heures, le juge des libertés et de la détention n'a effectivement été saisi que par une ordonnance du vendredi 22 juillet 2022 ; que l'avocat de Monsieur [Z]

Z... et de la SCI se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée suppose notamment

X... a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, de dire ces nouvelles saisies nulles, comme ayant porté sur

moyen : 1 / que la loi du 9 juillet 1991 prévoyant en son article 35 que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1993, qu'à la date de l'ordonnance

même temps que l'appel contre ledit jugement ; qu'en affirmant, pour s'estimer saisie de l'exception de prescription rejetée par le jugement incident rendu le 6 juillet 2017 et déclarer prescrite l'action

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2019), par ordonnance du 4 juillet 2018, un juge des référés, saisi par M.

des libertés et de la détention ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le conseil du demandeur

des libertés et de la détention ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le conseil du demandeur

des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le conseil du demandeur

F... disposait de deux actes de naissance privés de force probante, que le jugement du 30 juillet 2008, annulant le jugement supplétif n° 815 du 25 juillet 2005 et sa transcription, ne pouvait produire

ayant été confirmée en appel, le tribunal de commerce a, par jugement du 8 juillet 1997, statué sur les conséquences de la rétractation ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé (2ème chambre civile,

tierce opposition nullité contre ce jugement ; que par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré la tierce opposition recevable, a dit que le jugement du 19 juillet 2000 avait été rendu au mépris

, les jugements rendus en l'état ont la même autorité de la chose jugée que les autres jugements ; qu'en retenant que le jugement du 12 juillet 2000, qui avait débouté les époux [M] de leur action en revendication

ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation ; qu'ainsi a contrario, dès lors qu'au jour du jugement rectificatif du 25 juillet 1996, le délai de deux ans à compter de la décision rectifiée

juillet 2002, était compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention de Bobigny, par ordonnance du 19 juin 2002 ; que régulièrement saisi le 19 juin 2002 par le juge d'instruction compétent

. ; qu'après expertise ordonnée par un premier jugement du 7 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par un second jugement du 5 juin 1997, débouté la société Imhotep de sa demande