que la réintégration du salarié devait s'effectuer à la classification catégorie B niveau 1 coefficient 808, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des

interrogé la cour et le jury sur la circonstance aggravante d'autorité en ces termes : " N 3 - L'accusé Guenhaël X... avait-il, à la date des faits ci-dessus mentionnés à la question n 1, autorité sur Julie

Mme [E] fait grief à l'arrêt de juger que la demande de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions d'[I] [E] et de [N] [R] doit être requalifiée en demande de partage

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le déclarer forclos en sa demande, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu

en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal, alors « que le changement dé bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonné à aucune condition de forme ; qu'en retenant, pour juger

à temps partiel en contrat à temps complet et de la demande de rappel de salaires en découlant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier

que la créance invoquée par la société Rising Store n'était pas fondée et de juger qu'il n'y avait pas lieu à compensation ; que peu important l'emploi du terme "juger", il était ainsi demandé au juge

la situation antérieurement reconnue par l'arrêt du 24 avril 2015, sorte qu'en opposant pourtant l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt pour juger irrecevable la demande dont

travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié

unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas modifier

ALORS en outre QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué (p. 15) et de leurs conclusions (p. 18) que

Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M.

reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus à une demande de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié

Toutefois le juge ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier les droits des parties, tels que fixés par l'arrêt », quand elle était saisie d'une requête en omission de statuer et

Selon ce texte, le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. La cour d'appel, saisie par M.

par l'avocat de la société DTM, et des sociétés Gan Eurocourtage, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances, en raison d'une ambiguïté de cette déclaration, il convenait de juger

21h, soit 20h75 hebdomadaire (selon lui 21h) et produisait le contrat signé avec la société Onet aux termes duquel il travaillait la même durée hebdomadaire soit 20h75 ; qu'aussi, en retenant, pour juger

que Mme X... était liée à la société Euronews par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait "unilatéralement modifié les conditions d'exercice de l'activité" de celle-là, par