garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise lorsque c'est à cette date que l'acquéreur a eu connaissance de la cause du désordre ; qu'en l'espèce, pour juger

fait l'objet de six contraintes devenues définitives ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen, que la Réunion des assureurs maladie (RAM

X... avait demandé l'arrêt du chantier la société Toulousaine de Construction Ramos (STCR) avait réalisé, selon l'expert, des travaux pour un montant de 20 446,82 euros TTC, alors que le maître de l'ouvrage

, que ce soit du côté du mur ou du côté du jardin ; qu'une rampe prévient les chutes et permet de se rattraper ; que ni le mur, ni la végétation ne pouvaient en tenir lieu ; que l'absence de toute rampe

DE DEGAGEMENT, HEURTA LA VOITURE DE DAME X..., IMMOBILISEE DERRIERE LA DEPANNEUSE DE JULES Y..., GARAGISTE, ELLE-MEME LAISSEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, AU DEBUT DE LADITE RAMPE, PAR GEORGES

De Ram, épouse Thivend, demeurant ..., 33140 Font de la Maye, 4°/ de Mme B...

/A..., ne va effectivement pas jusqu'au carrefour formé par le VC 39 et le chemin de Bois Rambe ; l'autre, la n°90, a été partagée le 30/08/1912 en deux parties ; que la première, attribuée à Claude D.

, et à ne plus y entreposer de conteneurs à déchets ; que par un arrêt du 24 octobre 2013, une cour d'appel a confirmé cette ordonnance en précisant que la condamnation à retirer, sous astreinte, la rampe

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier rural de la Ramée

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

C. les travaux nécessaires pour remédier à la non-conformité des rampes d'accès handicapés ; à 7. 000 ¿ T. T.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.

restitution des meubles garnissant l'appartement que celle-ci avait appréhendés et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la rampe

leur éclairage, et de celles relatives à la concierge, l'arrêt énonce que les locaux appartenant à cette société disposent d'une entrée principale par où accède la clientèle de son locataire et d'une rampe

des travailleurs indépendants de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio, au profit de Mme Julie

du 22 mars 1942 et 6 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1978 ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que B. qui venait de descendre d'une rame

Jules X..., domicilié Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., Fley, 71390 Buxy, défendeur à la cassation ; En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes, dont le siège est

Aux heures de visite précisées ci-dessus, la fréquence de passage des rames est d'environ 3 minutes, soit le double de la fréquence des rames dans la soirée.