le 12 juin 2018, et inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, faits commis le 3 juillet 2018. 4.

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de crimes contre l'humanité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 juin

Renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés, faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu'au 11 juillet 2012, en tout cas [...] depuis temps non couvert par la prescription

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de six vols aggravés respectivement commis le 15 juin à Champagnole, le 15 juin à Serre-les-Sapins, le 16 juin à Mamirolle, le

Emile X... avait commis une faute caractérisée en entreprenant les travaux de démolition des cloisons alors que son attention avait été attirée, ne serait-ce que par le devis de M.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de meurtres et détournement de

, "1 ) qu'en déduisant le caractère privatif du comble de cela seul qu'on ne pouvait y accéder qu'en empruntant des parties privatives aux époux Z... et que le comble n'abritant pas d'éléments d'équipement

C... a été nommé mandataire ad hoc à l'effet de poursuivre l'action en comblement de passif qu'il avait, les 10 et 11 juin 1987, introduite en sa qualité de syndic à l'encontre de MM.

T..., juge d'instruction pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie et, consécutivement, aux fins d'exécution de la peine

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de crimes contre l'humanité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

sûreté des deux tiers, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et a rejeté sa demande de confusion de la peine principale avec celle prononcée à son encontre le 16 juin

Nationale) ; que dans ces conditions, à supposer que Maurice Y... ne soit pas décédé le 21 juin 1957, les faits de séquestration qui se seraient poursuivies même au delà du 3 juillet 1962 entreraient

pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée et mise en circulation d'un véhicule falsifié, commis le 16 juillet 2014 en Algérie » et, dans son dispositif, accorder

le 2 juin 1995 et qu'il a ordonné, le 12 juin 1996, la jonction de cette procédure à celle ouverte à la suite du vol à main armée du 21 juillet 1995 dont il avait été préalablement saisi le 29 août 1995

mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

n'étaient pas prescrits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 qui a prévu que le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs ne commençait à courir

elle-même, en faisant abstraction des notes explicatives de la nomenclature combinée alors en vigueur jusqu'à leur suppression le 25 juin 2011 ; que la CJUE, dans sa décision du 22 novembre 2012

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre le général Paul X... du chef de crimes contre l'humanité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin