AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éré qu'il existaitc/Jean-Richard X
61372642cd580146774242dc
23 avril 2003
23 avril 2003
, Bérangère, attestant du refus de Laetitia de se laisser embrasser par René Y... dans la chambre d'hôtel - les expertises psychologiques et psychiatriques de Laetitia qui ont toutes révélé des manifestations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00591
27 février 2018
27 février 2018
Il était noté une lésion traumatique vulvaire à type d'ecchymose et des lésions traumatiques sanglantes hyménéales à type d'ecchymose et de déchirures.
Source officielle