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ECLI:FR:CCASS:2023:C300271
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ la société Lily, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° D 22-10.487 contre l'arrêt rendu le 2 décembre
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